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Publié le 9 avril 2014

Protection des enfants et des adultes sans défense : nouvelle interdiction d’exercer une activité entrée en vigueur

Berne, 9.4.2014 - Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. Le Conseil fédéral a arrêté ce mercredi l’entrée en vigueur d’une loi qui renforce l’interdiction d’exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique. Cette modification du code pénal déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2015. Le délai référendaire, fixé au 6 avril 2014, a expiré sans avoir été utilisé.