La loi sur la transparence entrera en vigueur le 1er juillet 2006
Berne, 24.5.2006 - L’administration va gagner en transparence : dès l’été prochain, toute personne aura le droit d’accéder rapidement et selon des formalités simples aux documents de l’administration. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence de l’administration ainsi que de son ordonnance d’exécution.