Autorité parentale conjointe : nouvelle réglementation des bonifications AVS pour tâches éducatives
Berne, 14.5.2014 - Le Conseil fédéral a adopté mercredi de nouvelles dispositions sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives et de nouvelles normes d’exécution sur l’autorité parentale conjointe. Les révisions nécessaires des ordonnances sur l’état civil entreront en vigueur le 1er juillet 2014, en même temps que la modification du code civil (CC). Afin que les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte puissent se préparer à leurs nouvelles tâches, l’entrée en vigueur de la modification du règlement sur l’AVS a elle été fixée au 1er janvier 2015.