Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Berne, 21.5.2014 - Le Conseil fédéral a fixé ce mercredi, au 1er août 2014, la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La nouvelle loi reconnaît l’injustice qui leur a été faite, prévoit une étude scientifique sur le sujet et garantit aussi bien l’archivage des dossiers concernant les placements que le droit de les consulter.