Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers
Berne, 27.6.2014 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions concernant la fourniture de services financiers et l'offre d'instruments financiers. La LEFin prévoit des règles prudentielles différenciées pour les établissements financiers. La consultation prendra fin le 17 octobre 2014.