Libre circulation des personnes: mise en consultation de mesures supplémentaires pour éviter les abus
Berne, 2.7.2014 - Les ressortissants européens qui entrent en Suisse uniquement dans le but d'y chercher un emploi sont expressément exclus de l’aide sociale. Le Conseil fédéral avait annoncé cette clarification du droit en vigueur en janvier dernier. Il a ouvert mercredi la consultation sur les modifications législatives correspondantes. L’introduction de ces dispositions dans le droit fédéral vise à harmoniser les pratiques cantonales.