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Publié le 19 novembre 2014

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte au banc d’essai

Berne, 19.11.2014 - Le Conseil fédéral est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il a recommandé ce mercredi d’accepter deux interventions parlementaires en ce sens (14.3776 et 14.3891).