Modernisation du droit de la SA
Berne, 28.11.2014 - Le Conseil fédéral reprend la révision du droit de la SA, que le Parlement lui a renvoyée, en vue de moderniser le droit des entreprises et de l’adapter à la réalité du marché. Il entend également mettre en œuvre l’initiative "contre les rémunérations abusives" au niveau de la loi et instaurer certaines nouveautés en lien avec cette initiative. Enfin, le Conseil fédéral propose une série de dispositions visant à rendre le secteur suisse des matières premières plus transparent. L’avant-projet a été envoyé en consultation mercredi.