Toutes les parties impliquées dans l’enquête ont signé l’accord amiable avec la COMCO. Ces dernières sont d’une part les entreprises qui émettent des cartes de crédits (ci-après Issuers) et, d’autre part, les entreprises qui s’occupent de recruter des commerçants pour l’acceptation de cartes de crédits et qui concluent avec eux des contrats spécifiques (ci-après Acquirers). La réduction concerne la commission d’interchange applicable en Suisse. Il s’agit de la commission versée par l’Acquirer à l’Issuer au moment où un achat est fait au moyen d’une carte de crédit suisse auprès d’un commerçant suisse.

Comme en 2005, la COMCO est arrivée à la conclusion que ces commissions d’interchange constituent un accord cartellaire dans la mesure où elles sont fixées en commun et mises en œuvre par les acteurs du marché. La COMCO part cependant du principe que ces accords peuvent être justifiés, si ces commissions d’interchange sont fixées à un niveau où le moyen de paiement utilisé par le client (cash ou carte de crédit) ne joue plus aucun rôle pour le commerçant.

La baisse des commissions d’interchange va intervenir en deux étapes : une première baisse à 0,7% le 1er août 2015 et une seconde baisse à 0.44% le 1er août 2017. En comparaison avec la situation actuelle, le marché devrait pouvoir économiser 50 à 60 mio par année.

Les cartes de débit, particulièrement le système Maestro qui continue de fonctionner sans commission d’interchange, ne font pas l’objet de la procédure et de l’accord amiable.

Les entreprises suivantes ont conclu l’accord amiable avec la COMCO : du côté des Issuers: BonusCard.ch, Cembra Money Bank, Cornèr Banca, Credit Suisse, PostFinance, UBS et Viseca. Du côté des Acquirers, il s’agit de Aduno, B+S Cart Service, ConCardis et SIX Payment Services. Les deux entreprises de cartes de crédit Visa et MasterCard de même que les commerçants, représentés par l’Association pour les paiements électroniques (VEZ), étaient impliquées dans la procédure et ont pu apporter leur prise de position. Elles ne sont néanmoins pas parties à l’accord amiable.

Une conférence de presse aura lieu à 09h00 dans la salle des médias du Palais fédéral à Berne.

La COMCO fait descendre les commissions d’interchange