Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur la TVA
Berne, 25.2.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette révision partielle comprend différentes modifications, notamment dans les domaines de l'assujettissement, des taux de l’impôt et des exclusions du champ de l'impôt, de la procédure et de la protection des données. La suppression des désavantages concurrentiels liés à la TVA et subis par les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères joue un rôle essentiel selon le Conseil fédéral. Au préalable, celui-ci a en outre pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle de la LTVA.