Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers: le Conseil fédéral a été informé des résultats de la consultation et a pris les premières décisions de principe
Berne, 13.3.2015 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). Il a chargé le Département fédéral des finances d’apporter aux projets de lois diverses modifications, notamment au niveau de l’application du droit, et d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année.