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Publié le 15 avril 2015

Renforcement de la protection de l’enfant grâce à l’extension des droit et obligation d’aviser

Berne, 15.4.2015 - Le Conseil fédéral veut étendre aux professionnels l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé afin de renforcer la protection de l’enfant. Il a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la modification du code civil.