Le Conseil fédéral s’exprime sur les recommandations du Parlement concernant la libre circulation des personnes
Berne, 24.4.2015 - Le Conseil fédéral a pris position sur quatre recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). La CdG-N recommande au Conseil fédéral notamment d’améliorer la situation concernant les données relatives aux migrants afin de permettre des analyses statistiques plus complètes et de mieux contrôler le droit de séjour des étrangers dans le cadre de la libre circulation des personnes. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que la Confédération et les cantons devraient assumer une charge considérable sur les plans tant financier qu’administratif pour mettre en œuvre les recommandations. Il estime qu’il est néanmoins possible de relier les banques de données existantes afin d’optimiser la qualité des évaluations.