Mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 13.5.2015 - Les règles vont se durcir pour les délinquants pédocriminels. Le Conseil fédéral a présenté mercredi son projet de mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants". En principe, toute personne condamnée pour une infraction sexuelle sur des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables sera frappée d’une interdiction d’exercer à vie. Une exception est prévue pour les cas de peu de gravité, afin d’atténuer la contradiction avec le principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution. Le Conseil fédéral présente également une option ne comprenant pas cette exception, mais il ne la considère pas comme une solution défendable. La consultation durera jusqu’au 3 septembre 2015.