La fourniture de prestations de sécurité privées à l’étranger sera réglementée dès le 1er septembre 2015
Berne, 24.6.2015 - Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer.