Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’imposition individuelle
Berne, 24.6.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport «Conséquences de l’introduction d’une imposition individuelle». Le rapport donne un aperçu des différentes variantes d’imposition individuelle et a été rédigé en réponse à un postulat du Conseil national (14.3005).