La Confédération crée une base légale pour la coopération avec les cantons dans l’espace de formation
Berne, 24.6.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert le 24 juin 2015 la procédure de consultation relative au projet de loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation. Le projet entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure une convention de coopération avec les cantons en vue de la collaboration et de la coordination dans le domaine de la formation. Au sens de l’art. 61a de la Constitution fédérale, la convention rendra possible le soutien fédéral à des projets éprouvés de la Confédération et des cantons visant à promouvoir la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation. La future loi est appelée à succéder à l’actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation, dont la durée de validité est limitée.