Unifier la procédure civile pour mettre fin au morcellement du droit; Le Conseil fédéral approuve le message relatif au code de procédure civile suisse
Berne, 28.6.2006 - En unifiant la procédure civile, la Confédération entend mettre fin au morcellement du droit et à l’insécurité juridique qui en découle. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au code de procédure civile suisse qui est destiné à remplacer les 26 codes cantonaux en la matière.