Le rapport adopté ce vendredi par le Conseil fédéral fait suite au postulat de la conseillère nationale Cesla Amarelle (13.3597). Ce postulat charge le Conseil fédéral de rendre compte dans un rapport de la réalisation du catalogue de mesures adopté le 24 février 2010 afin de lutter contre les risques d’abus et de compenser les distorsions dans le domaine de la libre circulation des personnes. Les quinze mesures de ce catalogue visent à lutter, d’une part, contre les abus et les irrégularités en matière de prestations sociales et de séjour et, d’autre part, contre les risques de dumping salarial et social.

Le rapport, désormais adopté, montre l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des quinze mesures. Il révèle que la Confédération et les cantons ont dans une très large mesure mis en œuvre les mesures et que celles-ci sont efficaces. Les modifications légales nécessaires sont déjà en vigueur ou sont en cours de préparation. Qui plus est, le rapport mentionne d’autres mesures qui ont été conçues dans les domaines du droit des étrangers et des mesures d’accompagnement afin d’améliorer l’application de l’ALCP.

Contrôle de l'exécution : des abus isolés

Le présent rapport aborde également le contrôle de l’exécution. Ce contrôle a été testé pendant une phase pilote de trois mois afin d’identifier d’éventuels besoins en matière de lutte contre les abus dans le cadre de la libre circulation des personnes.

La phase pilote a montré que les abus relèvent de cas isolés et non d’une pratique généralisée. Il ressort également de cette phase pilote que le potentiel d’abus peut varier considérablement d’un canton à un autre. Les causes des disparités relevées entre les cantons dans l’application de l’ALCP seront examinées de manière approfondie dans un autre rapport qui sera vraisemblablement publié au printemps 2016. Ce rapport devra identifier les éventuels aspects sur lesquels il y a lieu d’agir et, le cas échéant, de définir des mesures permettant d’optimiser l’application de l’ALCP.

Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes