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Publié le 30 septembre 2015

Légère diminution des nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Granges, 30.9.2015 - Durant le 1er semestre 2015, un total de 13’939 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2014, ce chiffre représente 677 nouvelles procédures de moins. 7’270 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21’209 procédures étaient ainsi en traitement. 14’676 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 6’533 demandes étaient encore pendantes à la mi 2015.