Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique
Berne, 7.10.2015 - Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal afin de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. Il a aussi ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe dite d’Istanbul. Cette convention doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.