Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
Berne, 4.12.2015 - L’injustice qu’ont subie les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance sera reconnue et réparée. Le Conseil fédéral a pris acte vendredi des résultats de la consultation sur le projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 et approuvé le message à l’intention du Parlement. La nouvelle loi prévoit la réalisation d’une étude scientifique complète et des contributions de solidarité d’un montant total de 300 millions de francs en faveur des victimes.