Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation
Berne, 5.7.2006 - Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Ce projet prévoit différentes mesures de renforcement de la surveillance dans ce domaine. La surveillance directe des institutions de prévoyance devra être cantonalisée ou régionalisée, tandis que la haute surveillance sera dorénavant confiée à une commission fédérale de haute surveillance. La procédure de consultation prendra fin le 31 octobre 2006.