La partie générale révisée du Code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007; Plusieurs actes législatifs ont été revus et modifiés
Berne, 5.7.2006 - La partie générale révisée du code pénal (PG-CP) entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi en a décidé, mercredi, le Conseil fédéral, sous réserve qu’aucun référendum ne soit lancé contre les améliorations apportées au nouveau texte et adoptées par le Parlement le 24 mars 2006. A la même date, entreront également en vigueur la modification des dispositions générales du Code pénal militaire ainsi que la nouvelle loi régissant la condition pénale des mineurs.