Déroulement de la procédure de désaffectation

Le projet de désaffectation comprend les éléments suivants: lettres de requête, rapport principal relatif au projet de désaffectation, rapport relatif à l’impact sur l’environnement, rapport relatif aux considérations sur les défaillances et aux mesures à prendre en cas d’urgence, rapport sur la sécurité.
Une fois le projet de désaffectation déposé, l’OFEN vérifie, en collaboration avec les autorités techniques compétentes, si le dossier déposé est complet (art. 50 de la loi sur l’énergie nucléaire, LENu).
Une fois le projet de désaffectation déposé, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) procède à l'examen des aspects relevant de la sécurité technique, dont elle consigne les résultats dans un document d’expertise (art. 72, al. 1, LENu). Cette expertise débute par un examen sommaire du dossier du projet.
Une fois qu’il a été établi que le dossier est complet, la procédure d’opposition est initiée. A cet effet, le projet de désaffectation est publié dans les organes officiels des cantons et le dossier du projet est mis à la disposition du grand public pendant 30 jours (art. 53, al. 2, LENu). Les personnes concernées peuvent faire opposition au projet de désaffectation pendant le délai de mise à l’enquête (art. 55, al. 1, LENu). La procédure d’opposition débutera vraisemblablement au printemps 2016.
Parallèlement à la mise à l’enquête, l’OFEN invite les cantons de Berne, de Soleure, de Fribourg, de Neuchâtel et de Vaud ainsi que les autorités fédérales concernées à se prononcer sur le projet de désaffectation (art. 53, al. 1, LENu et art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, LOGA).
BKW a ensuite la possibilité de prendre position sur les recours pertinents. A la suite de cela, toutes les oppositions ainsi que les avis de BKW sont communiqués aux autorités fédérales.
Les prises de position des participants à la procédure ainsi que les avis des cantons et des autorités fédérales sont communiqués aux parties à la procédure (droit d’être entendu).
La décision est ensuite rédigée. Selon le calendrier actuel, le DETEC devrait prendre la décision de désaffectation au cours de l’été 2018.
La décision de désaffectation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral.

BKW dépose le projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg