Protéger plus efficacement les enfants en cas d’enlèvement international; Le Conseil fédéral met en consultation un projet de dispositions législatives
Berne, 5.7.2006 - Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des enfants en cas d’enlèvement par l’un des parents. A cette fin, les demandes de retour devront être traitées selon une procédure accélérée et les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. Telles sont en substance les mesures que prévoit un projet de dispositions législatives que le Conseil fédéral a décidé, mercredi, de mettre en consultation jusqu’au 31 octobre prochain.