L’OFEN publie quatre études de base sur le marché du gaz
Berne, 18.1.2016 - La loi sur les installations de transport par conduites en vigueur depuis 1964 contient à l’article 13 une base légale élémentaire qui oblige les exploitants de réseaux de gaz naturel en Suisse à exécuter des transports de gaz naturel pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation contre une rémunération équitable. L’accès au réseau de gaz naturel est en outre régi depuis le 1er octobre 2012 par une convention de droit privé conclue entre les associations de l’industrie gazière (fournisseurs de gaz naturel) et les gros consommateurs. Il est prévu de lever les insécurités juridiques du marché du gaz qui subsistent malgré ces réglementations dans une loi sur l’approvisionnement en gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) élaborera d’ici fin 2017 un projet de consultation y relatif. Aujourd’hui, il publie de premières études de base sur ce dossier.