Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
Berne, 4.3.2016 - Les structures familiales et les partenariats actuels diffèrent considérablement du modèle familial qui prévalait il y a encore une centaine d’années, au moment de l’entrée en vigueur du code civil et des normes régissant les héritages. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend modifier le droit des successions. Il propose notamment de réduire la part réservataire, afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens, par exemple pour avantager son partenaire de vie de fait ou les enfants de ce dernier. Il s’agit aussi de faciliter la transmission d’entreprises familiales. Une modification en ce sens du code civil a été mise en consultation aujourd’hui, jusqu’au 20 juin 2016.