Le Conseil fédéral renforce la lutte contre les abus sur le marché du travail
Berne, 4.3.2016 - Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté, en lien avec la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.), des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Ces mesures prévoient un plan d’action visant à améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision du code des obligations (prorogation de contrats-types de travail fixant des salaires minimaux) à l’intention des Chambres fédérales. Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi contre le travail au noir, qui permettra de détecter un plus grand nombre d’infractions à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Auparavant, le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral avait approuvé le message concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, dans lequel il a décidé d’augmenter les sanctions pour les infractions aux conditions minimales de travail et de salaire pour les faire passer à 30 000 francs, contre 5000 francs auparavant. Le Conseil national a approuvé cette modification et adopté le message le 1er mars 2016.