Nouveau régime des sanctions à partir du 1er janvier 2018
Berne, 29.3.2016 - Le nouveau régime des sanctions ne remet pas en cause la primauté des peines pécuniaires sur les peines privatives de liberté, ni leur exécution avec sursis. Toutefois, il rétablit les courtes peines privatives de liberté – éventuellement avec sursis – lorsqu’il s’agit d’empêcher un délinquant de récidiver. Par ailleurs, la surveillance électronique des détenus sera définitivement inscrite dans la loi. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification du code pénal au 1er janvier 2018 ; mais une nouvelle disposition du droit pénal des mineurs entrera en vigueur dès le 1er juillet 2016.