L’instrument de l’avenant à la concession doit être inscrit dans la loi sur les forces hydrauliques
Berne, 13.4.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le rapport «Extension du droit d’utilisation de l’eau par l’avenant à la concession», lequel répond au postulat 12.3223 «Améliorer l’efficacité des centrales hydrauliques sans obligation de renouvellement de la concession» du 15 mars 2012 du conseiller national Bernhard Guhl. Le rapport conclut que l’adaptation, en cours de concession, des droits d’utilisation des centrales hydrauliques par l’octroi d’un avenant à la concession n’est pas explicitement prévue par la loi sur les forces hydrauliques (LFH), mais que celle-ci ne l’exclut pas. Comme des avenants aux concessions ont déjà été octroyés dans certains cantons et pour des installations internationales, une inscription de l’avenant à la concession dans la loi fédérale pourrait contribuer à la sécurité du droit et à une harmonisation de la pratique actuelle.