Fin des dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux citoyens bulgares et roumains
Berne, 13.4.2016 - Le 1er juin 2016, les dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux citoyens bulgares et roumains deviendront caduques. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la révision partielle de l’ordonnance concernée. En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse pourra encore fixer des contingents pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie jusqu’au 31 mai 2019, pour autant que l’immigration en provenance de ces deux pays dépasse un certain seuil.