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Publié le 20 avril 2016

Renforcement de la lutte contre la corruption privée

Berne, 20.4.2016 - La corruption privée sera poursuivie d’office et réprimée même dans les cas n’entraînant pas de distorsions concurrentielles. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur d’une modification du code pénal visant à renforcer la lutte contre la corruption.