Premier rapport sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Berne, 4.5.2016 - Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Un rapport réalisé à l’externe montre les différences de mise en œuvre organisationnelle entre les cantons et livre des chiffres clés sur les prestations et les coûts. Le Conseil fédéral s’exprimera d’ici le printemps 2017 sur les éventuelles mesures à prendre sur le plan législatif.