Pour des actes authentiques sous forme électronique
Berne, 25.5.2016 - Le Conseil fédéral veut donner la priorité à la numérisation et à l’archivage électronique des actes authentiques. Il a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, d’ici à fin 2017, un projet de loi et un message à l’attention du Parlement.