En règle générale, les délégations de la Suisse et de l'Union européenne (UE) se réunissent une fois par année, dans le cadre du Comité mixte, pour faire le point sur des questions concernant l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les parties prenantes de l'accord ont tenu à relever son bon fonctionnement général.

Échange d'informations sur les derniers développements dans la libre circulation des personnes

La délégation suisse a communiqué la fin des dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux ressortissants bulgares et roumains et expliqué les projets législatifs en cours dans les domaines des mesures d'accompagnement et du travail au noir.

De plus, des discussions ont été menées sur la reconnaissance réciproque des diplômes et l'évolution du processus parlementaire au sujet du train de mesures adopté par le Conseil fédéral le 4 mars 2016, destiné à améliorer l'exécution de l'ALCP. Le Conseil fédéral y propose notamment d'exclure de l'aide sociale les étrangers à la recherche d'un emploi et de définir les critères menant à la perte du droit de séjour pour les personnes sans activité lucrative.

De surcroît, délégation a fourni des renseignements sur la situation du message additionnel, également adopté le 4 mars 2016, relatif aux dispositions de la LEtr concernant l'intégration ; elle a en outre abordé certains problèmes rencontrés dans deux Etats européens par les citoyens suisses qui souhaitent y obtenir une autorisation de séjour.

État des travaux de mise en œuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration ainsi que d'extension de l'ALCP à la Croatie

La délégation suisse a informé l'UE sur l'état de la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration (art. 121a Cst.). Elle a attiré l'attention de son partenaire sur le fait que le calendrier pour trouver une solution dans le domaine de l'ALCP était assez serré, de même que sur la nécessité que l'UE prête son concours à la recherche d'une solution à l'amiable cet été.

S'agissant de l'extension de l'ALCP à la Croatie, la délégation suisse a présenté l'état du processus parlementaire et rappelé les conditions indispensables à sa ratification.

La délégation suisse était placée sous la houlette du directeur du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), Mario Gattiker ; la délégation de l'UE était emmenée par le responsable de la Division Europe de l'Ouest du Service européen pour l'action extérieure, Claude Maerten.

Suisse – UE : 16e rencontre du Comité mixte sur la libre circulation des personnes