Affaire Al-Dulimi : la Suisse a violé la CEDH
Berne, 21.6.2016 - La Suisse a violé le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) lorsqu’elle a mis en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU liées à l’embargo contre l’Irak. C’est ce qu’ont retenu aujourd’hui dans leur arrêt, par 15 voix contre 2, les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) à Strasbourg. L’arrêt est définitif et confirme celui rendu dans la même affaire par une Chambre de la CourEDH le 26 novembre 2013. L’Office fédéral de la justice (OFJ), qui représente le gouvernement suisse devant cette instance, en a pris connaissance avec intérêt.