Du 13 au 24 avril 2015, une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a effectué une visite de différents établissements de privation de liberté en Suisse. Elle a notamment inspecté la clinique de psychiatrie légale de Bâle, la prison de Champ-Dollon et trois postes de police à Genève, le centre de sécurité de Biberbrugg SZ, l'établissement pénitentiaire de Lenzburg, la prison "La Promenade" à La Chaux-de-Fonds, les prisons judiciaires "La Farera" et "La Stampa" à Lugano ainsi que les établissements d'Hindelbank BE. À cette occasion, le Comité anti-torture s'est entretenu avec des personnes privées de liberté pour des violations du droit pénal, du droit de la procédure pénale, du droit civil, ou du droit administratif.

Le Comité anti-torture déclare dans son rapport que la grande majorité des personnes arrêtées par les autorités sont bien traitées. Toutefois, des mauvais traitements ont été rapportés dans le canton de Genève. Le Comité estime également que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires visités sont de qualité ; un établissement a des conditions appropriées seulement. Il regrette cependant que la prison de Champ-Dollon présente encore des problèmes de surpopulation. Le rapport contient une série de recommandations, de commentaires et de questions. Le Comité conseille notamment aux autorités suisses d'accentuer leurs efforts afin de placer les détenus atteints de graves troubles mentaux dans des structures adaptées et non pas dans des sections de haute sécurité.

Sanction des mauvais traitements

Dans sa réponse rédigée en collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral donne une vue d'ensemble des mesures qui devraient améliorer la protection des personnes appréhendées ou arrêtées. Les mauvais traitements notamment feront l'objet d'une enquête et seront sanctionnés en conséquence. De plus, cette thématique sera étudiée dans le cadre de la formation de base et de la formation continue. Le Conseil fédéral expose aussi la manière dont le principe de la dignité humaine et le principe de proportionnalité prévus par la Constitution sont respectés au cas par cas lors de l'application du code de procédure pénale.

La réponse du Conseil fédéral renseigne également sur les programmes d'occupation dans les établissements pénitentiaires et sur la possibilité pour les détenus d'échanger entre eux dans le cadre d'exécutions en groupe. La décision de ne pas menotter les détenus lors des examens médicaux, comme le conseille le Comité, dépendra des circonstances concrètes. En s'appuyant sur les enquêtes menées par le groupe technique intercantonal chargé d'effectuer un monitorage des capacités, les cantons prévoient de créer de nouvelles places de détention spéciale destinées aux personnes atteintes de graves troubles mentaux.

Le Comité anti-torture se fonde sur la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui a été ratifiée par tous les membres du Conseil de l'Europe. Il s'agit déjà de sa septième visite depuis 1991. Le Comité ne se veut pas accusateur mais entend plutôt améliorer les conditions de la privation de liberté en dialoguant avec les autorités compétentes des pays visités.

Améliorer les conditions de la privation de liberté