Ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial: prescriptions judicieuses et acceptées
Berne, 29.6.2016 - Les conditions posées à l’ouverture d’une structure d’accueil sont appropriées et ne constituent pas des obstacles superflus. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport rédigé en réponse à un postulat. L’exécutif estime qu’il n’est pas indiqué d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral, mais recommande aux cantons et aux communes de mieux exploiter leur marge d’appréciation.