Le rapport de consultation relatif à la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) résume les 151 prises de positions reçues. La plupart soulignent la nécessité de réviser la loi existante, en raison des développements techniques et économiques que connaît le marché extrêmement dynamique des télécommunications.

Pas d'échelonnement

Une révision de la loi en deux étapes est rejetée à une large majorité. Cette proposition visait à observer tout d'abord les développements, avant de discuter, dans un deuxième temps, des conditions générales du futur service universel ainsi que de la question d'un accès technologiquement neutre aux réseaux de télécommunication. Diverses prises de position demandent que le principe de la neutralité technologique soit dorénavant ancré dans la loi sur les télécommunications.

La possibilité pour la ComCom d'intervenir d'office s'est heurtée à un large refus. Les autres propositions de modification ont suscité des réactions contrastées. De nombreux avis concernaient la neutralité des réseaux.

Projet de loi en préparation

Le DETEC a jusqu'à septembre 2017 pour élaborer un message et un projet de loi tenant compte des résultats de la consultation. Il s'agit de renforcer la protection des consommateurs et de la jeunesse, notamment en matière de lutte contre les appels publicitaires abusifs ou la pornographie infantile ainsi que par l'introduction de mesures pour limiter les prix de l'itinérance. Des propositions concrètes seront également élaborées ; elles porteront sur l'obligation de transparence sur la neutralité des réseaux et la possibilité pour le Conseil fédéral de réglementer l'accès à des nouvelles technologies de réseau en cas de position dominante sur le marché. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être déchargés au niveau administratif, l'utilisation des fréquences assouplie et l'accès aux installations de bâtiment et aux données d'annuaires amélioré. Enfin, il convient de définir des normes modernes relatives aux noms de domaine internet, aux appels d'urgence et à la communication dans les situations extraordinaires.

En décembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la LTC. Dans le cadre de son rapport de 2010 sur le marché des télécommunications, il avait déjà souligné que le développement technologique nécessite une adaptation de la LTC, révisée pour la dernière fois en 2007. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale et les milieux intéressés étaient invités à s'exprimer jusqu’au 31 mars 2016. Fin mai, l'OFCOM a publié les diverses prises de position sur son site internet. Le rapport de consultation est également disponible dès aujourd'hui sur ce site.

Confirmation de la nécessité de réviser la loi sur les télécommunications