Simplifier la faillite pour les créanciers
Berne, 12.10.2016 - Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de la procédure de consultation relative à des adaptations ponctuelles du droit de la faillite visant à limiter les cas d'abus. Le Département fédéral de justice et police est à présent chargé de rédiger un message tenant compte des remarques émises.