Critiqué depuis longtemps à plusieurs titres, le statut de l'admission provisoire a déjà donné lieu à diverses interventions parlementaires. En effet, la majorité des étrangers admis à titre provisoire restent en Suisse non pas temporairement mais durablement, du fait qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait illicite ou que leur retour ne peut pas raisonnablement être exigé. Par ailleurs, l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire présente un fort potentiel d'amélioration.

Dans son rapport, le Conseil fédéral analyse trois options propres à améliorer le statut de l'admission provisoire. Ce faisant, il poursuit deux objectifs majeurs : d'une part, améliorer le cadre général pour favoriser une intégration plus rapide des personnes dont il est prévisible qu'elles séjourneront durablement en Suisse et, d'autre part, éviter que les bonnes conditions de séjour en Suisse n'entraînent une augmentation de l'immigration vers notre pays, comparativement à d'autres États d'accueil.

De l'avis du Conseil fédéral, la création d'un nouveau statut pour les personnes à protéger permettrait de répondre aux exigences et aux défis actuels. Il offrirait la possibilité d'améliorer la situation des intéressés, sans pour autant leur conférer d'emblée tous les droits associés à une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral tiendra compte, pour la suite des travaux, des débats au Parlement.

Le rapport du Conseil fédéral intègre également les réflexions menées lors d'un colloque tenu en avril 2016. À l'invitation du Département fédéral de justice et police, des représentants de la Confédération et des cantons, de l'économie, des syndicats, des milieux scientifiques, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la société civile, de même que des parlementaires s'étaient réunis pour échanger leurs vues sur le statut de l'admission provisoire.

Prochaines étapes

Le rapport adopté aujourd'hui répond à trois postulats qui chargeaient le Conseil fédéral d'examiner de possibles adaptations en la matière : il s'agit des postulats Antonio Hodgers "Limitation de l'admission provisoire" (11.3954), Marco Romano "Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité" (11.3844) et "Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger", déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national (14.3008).

Ce rapport est maintenant porté à la connaissance des Chambres fédérales. Les commissions compétentes auront la possibilité de prendre position sur les propositions qui y sont formulées. Le Conseil fédéral décidera ensuite des prochaines étapes.

Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’admission provisoire et les personnes à protéger