Rejet de l’initiative pour l’autodétermination sans contre-projet
Berne, 9.11.2016 - Le Conseil fédéral demandera au Parlement de recommander le rejet de l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)" sans lui opposer de contre-projet. En cas d’acceptation, il craint une insécurité juridique et des difficultés économiques, ainsi que des répercussions négatives en matière de politique extérieure. Lors de séance du 9 novembre 2016, il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message en ce sens.