La prolongation du CTT économie domestique et l'adaptation, dans le même temps, du salaire minimal ont été proposées par la commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale). Les contrôles réalisés dans le domaine des mesures d'accompagnement avaient montré qu'en 2013 et 2014, les salaires minimaux des CTT n'avaient pas été respectés par 13 % des ménages contrôlés. Ce taux d'infractions est légèrement supérieur à la moyenne de la sous-enchère salariale enregistrée en 2015 dans les branches ne prévoyant pas de salaires minimaux obligatoires. Il est toutefois plus bas que le taux d'infractions supposé dans les branches appliquant des salaires minimaux.

Adaptation des salaires minimaux à l'évolution des salaires nominaux

Sur la base de la proposition de la CT fédérale, les salaires minimaux des employés de maison sont adaptés en fonction de l'évolution des salaires nominaux pour les années 2013 à 2015. Il s'agit donc de les relever de 1,9 %. Même après cette adaptation, les salaires du CTT économie domestique restent toutefois moins élevés que dans diverses branches appliquant des salaires minimaux. Il n'y a donc pas lieu de penser que d'autres branches seront concernées.

Lors de la procédure de consultation, la majorité des cantons et des associations concernées avaient approuvé la prolongation du CTT économie domestique et l'adaptation des salaires minimaux. Ils avaient aussi largement reconnu la nécessité de maintenir le CTT.

Salaire minimal en dernier recours

En Suisse, traditionnellement, les partenaires sociaux négocient eux-mêmes les salaires dans leur branche; en principe, l'État n'intervient pas dans la formation des salaires. C'est pourquoi les mesures d'accompagnement prévoient que l'État ne peut instaurer un salaire minimal dans un CTT qu'à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et aucune solution n'est possible au sein d'un partenariat social. En outre, le salaire minimal ne peut aller à l'encontre de l'intérêt général, ni léser les intérêts légitimes des autres branches.

En 2010, le Conseil fédéral avait adopté le CTT économie domestique principalement dans le but de protéger les travailleurs originaires de pays à bas salaires contre les abus pratiqués en matière de salaires. La prolongation du CTT économie domestique en 2013 s'est fondée, entre autres, sur les mêmes considérations.

Le Conseil fédéral estime que maintenir le salaire minimal du CTT économie domestique est nécessaire pour lutter contre les abus et qu'à ce titre il n'empiète pas sur l'autonomie des partenaires sociaux.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a prolongé le CTT économie domestique en tant que solution exceptionnelle et adapté les salaires.

Adaptation du salaire minimal pour les employés domestiques