La Suisse ratifie le protocole relatif à la Croatie
Berne, 16.12.2016 - La Suisse ratifie le protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie (protocole III). Le 17 juin dernier, les Chambres fédérales ont autorisé le Conseil fédéral à ratifier le protocole III, mais en posant une condition. À présent que le Parlement a adopté la loi d’application de l’art. 121a Cst., le Conseil fédéral estime que cette condition est remplie. Lors de sa séance du 16 décembre 2016, il a donc donné mandat au DFAE de confirmer, en collaboration avec le DFJP, la ratification du protocole III à l’UE. Avec cette ratification, les conditions d’une participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre européen de recherche Horizon 2020 sont également remplies.