Le Conseil fédéral rejette l’initiative contre le mitage
Berne, 25.1.2017 - Le Conseil fédéral s’est penché le 25 janvier 2017 sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». L’initiative exige entre autres que toute nouvelle zone à bâtir soit compensée par le déclassement de terrains situés en zone à bâtir. Le Conseil fédéral est d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée et le projet de la deuxième étape de sa révision contrent déjà suffisamment le mitage, raison pour laquelle il rejette l’initiative.