Fermeture de l’office de poste de St. Stephan BE : La Poste doit chercher une solution d’agence postale
Berne, 30.1.2017 - En vertu de l’art. 14, al. 5 de la loi sur la poste, la Poste est tenue de garantir un réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du pays. Afin d’assurer au mieux la desserte postale, elle doit donc chercher elle-même une solution d’agence ou au moins soutenir activement la commune dans cette recherche. Par ailleurs, la Poste n’a pas le droit de subordonner l'offre de prestations postales à la signature d’une déclaration d’accord par l’autorité communale.