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Publié le 1 février 2017

Dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels

Berne, 1.2.2017 - Le Conseil fédéral a approuvé le 1er février 2017 les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels. Celles-ci, reparties dans quatorze ordonnances, entreront en vigueur le 1er mars 2017, créant également la base légale pour la réalisation d’une statistique sur l’expulsion pénale.