En vertu de l’article 34, alinéa 1 de l’ordonnance sur la poste, la Poste est tenue de consulter les communes concernées avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle doit également s’efforcer de parvenir à un accord avec celles-ci. Non seulement la commune où est situé l’office de poste, mais aussi d’autres communes peuvent être concernées par une telle décision. Or, ces communes ont les mêmes droits, à savoir celui d’être consultées par la Poste et de pouvoir saisir la PostCom.

Le cas des communes de Habkern et de Schönenberg soulève la même question que celle que la PostCom avait déjà traitée dans sa recommandation concernant la commune de Crémines (BE). Dans cette dernière, l’autorité de surveillance reconnaît le statut de commune concernée à une commune lorsque celle-ci ne dispose pas d’un office de poste et qu’il est prévu de fermer l’office de poste le plus proche.

Les transformations prévues ont des répercussions

La commune de Habkern ne dispose pas d’un office de poste, mais d’une agence postale. Les habitants doivent retirer à l’office de poste d’Interlaken les envois spéciaux avisés (actes de poursuite et envois contre remboursements avec titre en provenance de l’étranger). Or l’office de poste le plus proche est celui d’Unterseen, où, selon la commune de Habkern, se rendent surtout des citoyens âgés pour y effectuer leurs paiements.

Quant à l’office de poste de Schönenberg, il a été remplacé par une agence postale fin juillet 2014. En rendant à l’époque sa recommandation favorable, la PostCom avait notamment relevé la proximité de l’office de poste de Hirzel, qui est le plus proche de la commune de Schönenberg. Une part notable de la population de Schönenberg règle ses affaires postales à l’office de poste de Hirzel; elle est donc concernée par la fermeture de ce dernier.

La Poste doit par conséquent consulter les exécutifs de ces communes conformément à l’art. 34, al. 1 OPO. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la Poste doit leur notifier une décision, que les communes concernées pourront ensuite faire examiner par la PostCom.

Les critères formels n’étant pas remplis, la PostCom n’a pas examiné les autres conditions requises pour la fermeture des offices de poste d’Unterseen et de Hirzel. Il n’est dès lors pas possible de déterminer si la mesure prévue par la Poste aurait été conforme aux prescriptions matérielles de l’OPO. La PostCom n’émettra pas de recommandation quant à la transformation prévue des offices de poste susmentionnés avant d'avoir reçu, en sus des documents déjà disponibles, un rapport complémentaire sur la consultation et les éventuelles requêtes des communes concernées. La Poste n’est pas autorisée à fermer les offices de poste d’Unterseen et de Hirzel avant d'avoir pris connaissance de ces recommandations.

Quatre recommandations favorables

La PostCom a émis une recommandation favorable concernant la transformation des offices de poste suivants : Neuchâtel 9 La Coudre, Turtmann-Unterems, Noville et Sion 3 Hôpital Régional (ce dernier ne sera pas remplacé par une agence). Les décisions de la Poste sont conformes aux dispositions légales et permettent de garantir un service postal universel de qualité dans la région concernée. La PostCom estime donc qu’il n’y a pas lieu de les contester.

La PostCom (www.postcom.admin.ch)

La Commission de la poste (PostCom) est une autorité indépendante rattachée au DETEC uniquement sur le plan administratif. Elle surveille le marché postal suisse, garantit une concurrence équitable et veille à ce que le service universel soit de bonne qualité. Elle observe par ailleurs les évolutions du marché postal et des branches qui y sont liées afin de garantir durablement à la population et à l’économie de toutes les régions du pays une desserte postale variée à des prix abordables. La commission, composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral, est soutenue par un secrétariat technique.

Unterseen (BE) et Hirzel (ZH) : la PostCom renvoie les deux dossiers à la Poste