Extension de la procédure de l’amende d’ordre : pour une sanction simple, rapide et uniforme
Berne, 26.4.2017 - Tout comme les contraventions simples à la loi sur la circulation routière, les infractions mineures à d’autres lois devraient pouvoir être sanctionnées par une amende d’ordre ne dépassant pas 300 francs. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 avril 2017 d’envoyer en consultation une révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre allant dans ce sens. La procédure court jusqu’au 16 août 2017. Le Conseil fédéral prévoit de faire entrer l’ordonnance en vigueur en même temps que la loi sur les amendes d’ordre entièrement révisée, le 1er janvier 2018.